Conditions générales de vente de nos magasins

BigMat Poleur-Kinet à Ampsin

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.
Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toute convention conclue. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses sauf stipulation expresse contraire. Si nous acceptons expressément l'application d'autres conditions générales ou si d'autres conditions nous sont légalement imposées, les clauses des présentes conditions qui ne sont pas contradictoires restent d'application.
2.
Nos prix de vente s'entendent tous frais et taxes compris. Néanmoins, les frais de transport ne sont pas compris dans la vente et feront l'objet d'une facturation séparée en fonction du lieu de livraison. Les prix offerts aux commerçants et titulaires de professions libérales pourront ne pas inclure la T.V.A. Nos prix pourront être revus à la hausse en cas d'augmentation des prix par les fournisseurs, des taxes, des charges sociales et en fonction des taux de change. Nos offres sont valables pour une durée de quinze jours sauf stipulation contraire inscrite dans l'offre et sauf les cas précités d'augmentation des prix.
3.
Les livraisons des produits vendus se font au départ de nos magasins. Les délais de livraison desdits produits peuvent être modifiés en fonction des aléas prévisibles en matière de transport, dans le cas d'un retard de livraison dans le chef d'un fournisseur et pour toute autre cause indépendante de notre volonté. Le vendeur n'est responsable que des retards qui lui sont imputables et si le respect des délais était une condition essentielle imposée par écrit par l'acheteur lors de la conclusion du contrat. Les risques de transport sont à charge de l'acheteur même en cas de vente franco-destination.
4.
Respect de la vie privée et données personnelles
A.
BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes s'engagent à respecter l'ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles.
B.
Le client met irrévocablement à disposition de BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes, à titre gratuit, les données personnelles recueilles et marque son accord pour que BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes utilisent ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.
Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d'un contrat (signature d'un bon de commande, ....) avec BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes, les clients consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes collectent des informations d'identification personnelle (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, ...).
BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes utilisent les données relatives au client aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletters, emailings, etc.).
Droit d'accès: le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification: le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
Droit à la limitation du traitement: le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu'elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli»): Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d'exiger que ses données soient effacées.
Droit à la portabilité des données: Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un «format structuré, couramment utilisé et lisible par machine».
Pour l'exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes via l'adresse mail suivante: gdpr.poleur-kinet@bigmat.be
C.
Droit de réclamation: Le client dispose d'un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l'Autorité de contrôle.
5. Le fait pour le client d'être protesté, d'être déclaré en faillite, de solliciter sursis de paiement, concordat amiable ou judiciaire, nous autorise à annuler tout contrat en cours sans mise en demeure. De façon générale, tout changement notoire affectant la capacité financière ou le crédit du client nous autorise à renoncer sans mise en demeure à l'exécution de toute commande ou à réclamer des garanties avant la poursuite de l'exécution
6.Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. Elles ne peuvent plus être contestées 8 jours calendrier après la réception de la facture. Les obligations financières qu'elles portent doivent être exécutées à notre siège.
A.
Pour les créances commerciales, en cas de non paiement à l'échéance, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une clause pénale conformément au barême suivant :
DU EN PRINCIPAL
CLAUSE PENALE
MONTANTS CUMULES
1 à 4000 €
10 %
400 €
4001 à 12500 €
7,5 %
1037,50 €
12501 à 25000 €
5 %
1662,50 €
25001 à 50000 €
2,5 %
2287,50 €
À PARTIR DE 50001 €
1,5 %
Ainsi qu’un taux d’intérêt de 10% l’an.
Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais.
B.
Pour les créances privées, en cas de non paiement à l’échéance et après envoi du premier rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du code de droit économique, le client sera tenu au paiement d’intérêts fixés conformément à la loi du 4 mai 2023 à savoir le taux directeur majoré de 8 points et d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
-
Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
-
Compris entre 150,01 et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01€ et 500 €
-
Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant du sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2000 €
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.
7.Notre garantie sur toute marchandise vendue ne s'étend pas au delà de la garantie prévue par notre fournisseur quant au produit en question et dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter toutes les conditions au jour de la conclusion du contrat. En toute hypothèse, notre garantie en matière de vente ne peut excéder 3 mois en ce qui concerne les vices cachés: ces derniers doivent être précisés par écrit à notre siège dans les quinze jours de leur découverte. Les réclamations pour vices apparents ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées par écrit dans les huit jours de la livraison. Notre responsabilité ne peut être mise en cause dans les cas suivants: - mauvaise manipulation du produit - dégâts causés par force majeure - ajout ou utilisation d'accessoires ou dispositifs complémentaires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur que l'acheteur est censé connaître parfaitement au jour de la conclusion du contrat - acte ou faute commis par une autre personne: ainsi par exemple: faute de l'acheteur ou de son préposé, faute du fournisseur, du fabricant - usage du produit autre que celui qui est raisonnablement prévisible compte tenu de ses caractéristiques.
8.En cas d'application de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous devrons indiquer au client l'identité du fabricant ou du fournisseur du produit défectueux dans les 2 mois de la réception de la demande transmise par le client sous pli recommandé.
9.Toute contestation entre parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Huy dont Monsieur le Juge de Paix du Premier canton de Huy.
Nous pourrons assigner notre client consommateur selon la loi du 14 juillet 1991 devant les Tribunaux de Huy et Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Huy dans la mesure ou ce faisant, nous ne dérogeons pas à l'article 624 1° 2° et 4° du Code Judiciaire sans préjudice de l'application de la Convention du 27 septembre 1968.
10.La non-conformité à la loi belge d'une clause ou d'une partie de clause des présentes conditions générales ne peut jamais avoir pour conséquence l'inopposabilité au client de l'ensemble des conditions générales mais uniquement l'inopposabilité de la clause ou de la partie de clause illégale.
11.Outre les présentes conditions générales, seule la loi belge est applicable pour toute convention conclue.
12.
.Clause de réserve de propriété
En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au complet paiement, même si elles ont déja été mises en oeuvre.
Les risques sont à charge des acheteurs. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêt et/ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente