Conditions générales de vente de nos magasins

• BigMat Poleur-Kinet à Ampsin
• BigMat Sonimat à Arquennes-Gembloux-Braine

BigMat Poleur-Kinet à Ampsin

Article 1

Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toute convention conclue. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses sauf stipulation expresse contraire. Si nous acceptons expressément l'application d'autres conditions générales ou si d'autres conditions nous sont légalement imposées, les clauses des présentes conditions qui ne sont pas contradictoires restent d'application.

Article 2

Nos prix de vente s'entendent tous frais et taxes compris. Néanmoins, les frais de transport ne sont pas compris dans la vente et feront l'objet d'une facturation séparée en fonction du lieu de livraison. Les prix offerts aux commerçants et titulaires de professions libérales pourront ne pas inclure la T.V.A. Nos prix pourront être revus à la hausse en cas d'augmentation des prix par les fournisseurs, des taxes, des charges sociales et en fonction des taux de change. Nos offres sont valables pour une durée de quinze jours sauf stipulation contraire inscrite dans l'offre et sauf les cas précités d'augmentation des prix.

Article 3

Les livraisons des produits vendus se font au départ de nos magasins. Les délais de livraison desdits produits peuvent être modifiés en fonction des aléas prévisibles en matière de transport, dans le cas d'un retard de livraison dans le chef d'un fournisseur et pour toute autre cause indépendante de notre volonté. Le vendeur n'est responsable que des retards qui lui sont imputables et si le respect des délais était une condition essentielle imposée par écrit par l'acheteur lors de la conclusion du contrat. Les risques de transport sont à charge de l'acheteur même en cas de vente franco-destination.

Article 4 Respect de la vie privée et données personnelles

4.A BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes s'engagent à respecter l'ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles.

4.B Le client met irrévocablement à disposition de BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes, à titre gratuit, les données personnelles recueilles et marque son accord pour que BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes utilisent ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d'un contrat (signature d'un bon de commande, ....) avec BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes, les clients consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes collectent des informations d'identification personnelle (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, ...).

BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes utilisent les données relatives au client aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletters, emailings, etc.).

Droit d'accès: le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification: le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement: le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu'elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli»): Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d'exiger que ses données soient effacées.

Droit à la portabilité des données: Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un «format structuré, couramment utilisé et lisible par machine».

Pour l'exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à BigMat Belgium et ses sociétés adhérentes via l'adresse mail suivante: gdpr.poleur-kinet@bigmat.be

4.C Droit de réclamation: Le client dispose d'un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l'Autorité de contrôle.

Article 5

Le fait pour le client d'être protesté, d'être déclaré en faillite, de solliciter sursis de paiement, concordat amiable ou judiciaire, nous autorise à annuler tout contrat en cours sans mise en demeure. De façon générale, tout changement notoire affectant la capacité financière ou le crédit du client nous autorise à renoncer sans mise en demeure à l'exécution de toute commande ou à réclamer des garanties avant la poursuite de l'exécution.

Article 6

Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. Elles ne peuvent plus être contestées 8 jours calendrier après la réception de la facture. Les obligations financières qu'elles portent doivent être exécutées à notre siège.

6.A Pour les créances commerciales, en cas de non paiement à l'échéance, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une clause pénale conformément au barême suivant :

DU EN PRINCIPAL CLAUSE PENALE
MONTANTS CUMULES
1 à 4000 € : 10 % = 400 €
4001 à 12500 € : 7,5 % = 1037,50 €
12501 à 25000 € : 5 % = 1662,50 €
25001 à 50000 € : 2,5 % = 2287,50 €
A partir de 50001 € : 1,5 %

Ainsi qu’un taux d’intérêt de 10% l’an.

Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais.

6.B. Pour les créances privées, en cas de non paiement à l’échéance et après envoi du premier rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du code de droit économique, le client sera tenu au paiement d’intérêts fixés conformément à la loi du 4 mai 2023 à savoir le taux directeur majoré de 8 points et d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

a) Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
b) Compris entre 150,01 et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01€ et 500 €
c) Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant du sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2000 €

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

Article 7

Notre garantie sur toute marchandise vendue ne s'étend pas au delà de la garantie prévue par notre fournisseur quant au produit en question et dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter toutes les conditions au jour de la conclusion du contrat. En toute hypothèse, notre garantie en matière de vente ne peut excéder 3 mois en ce qui concerne les vices cachés: ces derniers doivent être précisés par écrit à notre siège dans les quinze jours de leur découverte. Les réclamations pour vices apparents ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées par écrit dans les huit jours de la livraison. Notre responsabilité ne peut être mise en cause dans les cas suivants: - mauvaise manipulation du produit - dégâts causés par force majeure - ajout ou utilisation d'accessoires ou dispositifs complémentaires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur que l'acheteur est censé connaître parfaitement au jour de la conclusion du contrat - acte ou faute commis par une autre personne: ainsi par exemple: faute de l'acheteur ou de son préposé, faute du fournisseur, du fabricant - usage du produit autre que celui qui est raisonnablement prévisible compte tenu de ses caractéristiques.

Article 8

En cas d'application de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous devrons indiquer au client l'identité du fabricant ou du fournisseur du produit défectueux dans les 2 mois de la réception de la demande transmise par le client sous pli recommandé.

Article 9

Toute contestation entre parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Huy dont Monsieur le Juge de Paix du Premier canton de Huy.

Nous pourrons assigner notre client consommateur selon la loi du 14 juillet 1991 devant les Tribunaux de Huy et Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Huy dans la mesure ou ce faisant, nous ne dérogeons pas à l'article 624 1° 2° et 4° du Code Judiciaire sans préjudice de l'application de la Convention du 27 septembre 1968.

Article 10

La non-conformité à la loi belge d'une clause ou d'une partie de clause des présentes conditions générales ne peut jamais avoir pour conséquence l'inopposabilité au client de l'ensemble des conditions générales mais uniquement l'inopposabilité de la clause ou de la partie de clause illégale.

Article 11

Outre les présentes conditions générales, seule la loi belge est applicable pour toute convention conclue.

Article 12 Clause de réserve de propriété
En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au complet paiement, même si elles ont déja été mises en oeuvre.

Les risques sont à charge des acheteurs. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêt et/ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

BigMat Sonimat à Arquennes-Gembloux-Braine

Article 1 - Généralités

1.1 Définitions contractuelles

Dans les présentes Conditions Générales de vente, les termes suivants revêtent les significations qui leurs sont attribuées dans le présent document :

- « Vendeur » désigne la SA SONIMAT, inscrite à la BCE sous le numéro 0417.792.361 et dont le siège social est situé Chaussée de Nivelles, 91 à 7181 Seneffe.

- « Acheteur » signifie toute personne concluant ou ayant conclu un Contrat avec le Vendeur.

- « Parties » désigne l’Acheteur et le Vendeur.

- « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

- « Contrat » : désigne le contrat écrit entre les Parties concernant la vente et la livraison des Équipements ou le bon de commande / devis, ainsi que toutes les annexes, en ce compris les modifications et les avenants y relatifs, convenus conjointement par les Parties et Par Ecrit.

- « Documentation » : désigne les indices techniques, les spécifications, les plans et les documents se rapportant à l’Équipement ;

- « Equipement » : désigne tous les biens et matériaux à fournir par le Vendeur en vertu du Contrat ;

- « Services » désigne l’ensemble des services fournis/exécutés

par le Vendeur, en vertu du Contrat.

- « Par écrit / sous forme écrite » désigne toute communication par document signé par les Parties, ou par lettre, télécopieur, courriel ou tout autre moyen convenu par les Parties.

- « Prix contractuel » désigne le prix payable par l’Acheteur en vertu du Contrat.

- « Contrat hors établissement » désigne le contrat entre une entreprise et un consommateur portant sur un bien ou un service conclu hors établissement ou dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise.

1.2 Domaine d’application

1.2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tous les Contrats conclus entre l’Acheteur et le Vendeur et prévalent sur les conditions générales de l’Acheteur.

1.2.2. L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement des Conditions Générales de vente et renonce à l’application de ses propres conditions générales. Le simple fait de conclure un contrat avec le Vendeur implique l’acceptation par l’Acheteur des présente conditions générales de vente.

1.2.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que moyennant l’accord préalable écrit du Vendeur.

1.3 Informations légales

En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées :

(a) Nom de l’entreprise : SONIMAT

(b) Adresse : Chaussée de Nivelles, 91 à 7181 Seneffe.

(c) Adresse électronique : sonimat@bigmat.be

(d) Numéro d’entreprise : 0408.056.828

(e) Conditions générales applicables : le présent document

(f) Prix des Services : voir le Contrat

(g) Assurance RC professionnelle : Business Liability (VIVIUM)(contrat n° 320147353).

Article 2 – Le contrat

2.1 Généralités

2.1.1. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, les documents contractuels signés par le Vendeur et contenant les dispositions particulières prévaudront, suivis des présentes conditions générales vente, et ensuite des annexes.

2.1.2. Les présentes conditions générales de vente sont consultables librement sur le site www.bigmat.be.

2.2 Offres et commandes

2.2.1. Les offres sont émises sans engagement.

2.2.2. Le Contrat est réputé conclu dès confirmation écrite par le Vendeur d’une commande reçue.

2.2.3. Les offres sont valables pour une durée de 8 jours à dater de leur émission.

2.3 Informations et documentation

2.3.1. Toutes les données et informations techniques (poids, dimensions et en général toutes les caractéristiques) contenues dans la Documentation et les listes de prix relatives à l’Equipement, que ce soit sous forme électronique ou autre, sont fournis à titre indicatif uniquement. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée sur base de ladite Documentation.

2.3.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier des points de conception ou de fournir des matériaux alternatifs, si ces derniers permettent d’améliorer l’Equipement proprement dit ou le fonctionnement de celui-ci.

2.3.3. Les documents techniques ou autres informations, soumis par le Vendeur à l’Acheteur, avant ou après la formation du Contrat, ne seront pas utilisés, sans l’accord préalable du Vendeur, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus dans le cadre de l’exécution du Contrat et demeureront la propriété du Vendeur. Ils ne pourront pas, sans l’accord écrit du Vendeur, être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

3.1 Le prix est fixé dans le Contrat et comprend tous les frais qui sont à charge de l’Acheteur conformément au Contrat. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans le Contrat, les prix sont nets, en euros, tous les impôts, frais de transport, d’assurances, de stockage et autres frais sont exclusivement à la charge de l’Acheteur, qu’il soit Consommateur ou non.

3.2 Dans le cas où le Vendeur assumerait des frais qui, en vertu du présent Contrat, sont à charge de l’Acheteur (par ex. pour le transport ou l’assurance sous EXW ou FCA), lesdits montants sont remboursés par l’Acheteur.

3.3 Le prix fixé au contrat peut être revu en cas d’augmentation des salaires, des prix des matières premières ou de tout autre élément indépendant du Vendeur et influençant le coût de production, de même qu’en cas de fluctuation des taux de change, l’augmentation des droits d’entrée, des frais de transport et d’assurances, des taxes, etc…

En cas d’augmentation significative, le Vendeur en avertira l’Acheteur par Ecrit. Ce dernier disposera, en cas d’augmentation de plus de 15% du prix initialement convenu, de la possibilité de mettre un terme au contrat, par Ecrit et au plus tard 4 jours après la notification de l’augmentation par le Vendeur. Dans cette hypothèse, l’Acheteur remboursera au Vendeur les frais raisonnablement exposés et dûment justifiés en vue de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de sa résiliation.

Il en ira de même à raison de toutes autres circonstances nouvelles et imprévisibles modifiant l’équilibre des prestations réciproques entre parties.

3.4 Le paiement ne sera pas réputé avoir été effectué avant que le compte du Vendeur ait été intégralement et irrévocablement crédité.

3.5 Sauf accord contraire, les factures sont payables comptant.

3.6 Les délais de paiement sont impératifs.

3.7  Les factures non soldées à leur échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12% l’an et d’une indemnité de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 125 €.

3.8 En toute hypothèse, si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilité de l’Acheteur ou de sa capacité à respecter son obligation de paiement, le Vendeur se réserve le droit, moyennant notification préalable Par Ecrit, soit d’exiger de l’Acheteur les garanties utiles en vue de s’assurer de l’exécution de ses obligations, soit  de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à parfait paiement, en ce compris les intérêts et indemnités de retard, soit de résilier le contrat.

3.9 En cas de suspension de l’exécution du contrat conformément au point 3.8 des présentes conditions générales, L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais nécessaires résultant de la suspension. 

3.10 En cas de résiliation du contrat conformément au point 3.8 des présentes conditions générales, l’Acheteur indemnisera le Vendeur à concurrence de la perte et du préjudice qu’il a encouru du fait de cette résiliation.

L’indemnisation ne dépassera pas le Prix contractuel.  Toujours dans ce cas, tous les acomptes versés au Vendeur lui seront définitivement acquis. De même, les montants garantis par l’existence d’une caution de restitution d’acompte émanant d’un organisme financier seront exclusivement affectés à l’indemnisation du préjudice encourus par le Vendeur.

3.11 En aucun cas L’Acheteur ne pourra retenir le paiement ou procéder à une compensation avec les dettes que le Vendeur pourrait avoir envers lui, même en cas de litige.

3.12 En cas de rétractation valablement exercée dans le délai visé au point 9.4., l’Acheteur, pour autant qu’il soit consommateur, est tenu de payer au vendeur les prestations exécutées, sur base du prix convenu.

3.13 Le défaut de paiement d’une facture, même partiel, rend toutes les autres factures et dettes immédiatement exigibles.

3.14 12,50 € de frais administratifs seront portés en compte à chaque rappel de paiement par Ecrit.

Article 4 – Délais d’exécution du contrat et livraison

4.1 Les délais/dates de livraison des Equipements ne sont donnés qu’à titre indicatif.

4.2 Le non-respect de ce délai indicatif ne vaut de droit à l’Acheteur à être indemnisé qu’en cas de retard raisonnablement excessif, si cette indemnité a été convenue contractuellement et après avertissement par envoi recommandé, sauf retard de livraison des fournisseurs du Vendeur, grèves, pénuries et cas de force majeure.

4.3 L’Acheteur a l’obligation de prendre livraison et d’accomplir tous les actes nécessaires à cette fin dans le délai mentionné dans le Contrat.

4.4 L’Acheteur réceptionne et agrée les Equipements suivant les modalités décrites au Contrat.

4.5 Lorsque le Vendeur, exceptionnellement et uniquement si cela a été convenu par Ecrit dans le Contrat, se charge de la livraison des Equipements au lieu désigné par l’Acheteur, il revient à ce dernier de prendre toutes les dispositions utiles pour que le déchargement puisse être réalisé immédiatement et dans des conditions optimales. L’Acheteur veille donc à l’accessibilité du lieu de livraison/déchargement.

A défaut pour l’acheteur de respecter cette obligation, il supportera seul, outre les frais liés à un éventuel stockage ou retard, l’entière responsabilité des dégradations qui surviendrait à l’Equipement qui sera déchargé par le Vendeur le plus près possible du lieu convenu pour la livraison/le déchargement.

Tout retard dans la prise de livraison totale ou partielle par l’Acheteur, donnera le droit au Vendeur :

- Après mise en demeure préalable par Ecrit de prendre livraison restée sans effet pendant 7 jours, d’entreposer l’Equipement aux risques et frais de l’Acheteur et, après notification à l’Acheteur de sa disponibilité, le facturer comme ayant été livré.

- Après mise en demeure préalable par Ecrit de prendre livraison dans un délai de 30 jours, de résilier le Contrat par le biais d’une notification écrite envoyée à l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur aura droit au paiement du prix de l’Équipement non livré, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une réparation de tous les dommages qu’il a encourus.

4.6 Le Vendeur a le droit de retenir la livraison des marchandises, en cas de doute raisonnable de la part du Vendeur concernant la capacité de payer de l’Acheteur ou si le paiement n’a pas été effectué comme stipulé dans le Contrat.

Le Vendeur notifie la rétention de la livraison à l’Acheteur et entrepose l’Équipement aux risques et aux frais de l’Acheteur. Le droit de rétention cesse dès que le paiement a été effectué, en ce compris tous les frais supplémentaires raisonnables liés à la conservation des Equipements.

4.7 L’emballage des Equipements dont la valeur est portée séparément en compte doit être retourné à l’Acheteur, franco et en parfait état, dans les 30 jours de la livraison.

Les emballages hors d’usage sont uniquement conservés 15 jours pour mise à disposition de l’Acheteur.

Les emballages repris sont ristournés à l’Acheteur à 80% de leur valeur.

Article 5 – Transfert du risque

5.1 Sauf stipulation contraire spécifiée Par Écrit, le transfert des risques à l’Acheteur se fait selon les modalités commerciales définies d’un commun accord dans le Contrat, telles qu’interprétées au moyen des INCOTERMS ® 2024. Toute perte ou tout dommage à l’Équipement intervenant après le transfert des risques à l’Acheteur sont à sa charge, à moins que l’Acheteur puisse démontrer de manière certaine qu’ils ne résultent de la faute exclusive du Vendeur.

5.2 Si l’Acheteur est un consommateur, le transfert de risque se fait au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de l’Equipement.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 L’Équipement demeure la propriété du Vendeur jusqu’à la pleine exécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, en ce compris des intérêts et des charges. L’Équipement fourni sera la propriété du Vendeur, même en cas de transformation, association et/ou incorporation de l’Equipement.

6.2 La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques stipulé à l’Article 5. Ainsi, toute perte, vol, dommage quelconque à l’Equipement, après le transfert des risques à l’Acheteur, sont à sa charge.

Article 7 – Réclamation et garantie

7.1 Le Vendeur garantit que les Équipements fournis par ses soins sont conformes aux spécifications contenues dans les Documents Contractuels.

7.2 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défaut de conformité si l’Acheteur en avait conscience ou ne pouvait pas raisonnablement l’ignorer au moment de la conclusion de la vente.  

7.3 Dès la prise de livraison, les Equipements sont inspectés par l’Acheteur.

Tout vice et/ou défaut de conformité apparent (en ce compris les quantités et la conformité au Contrat) de l’Equipement devra être signalé au moment de la livraison de l’Equipement ou au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison.

7.4 Le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil, conformément à l’article 1643 du Code civil.

La présente clause n’exonère toutefois pas le Vendeur en cas de dol, de dissimulation intentionnelle d’un vice, ou de manquement grave à ses obligations contractuelles.

7.5 L’Acheteur, en sa qualité de professionnel, reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires pour apprécier la conformité et l’adéquation des matériaux commandés à l’usage auquel il les destine.

La présente stipulation est conclue dans le respect de l’article VI.91/3 du Code de droit économique relatif aux clauses abusives entre entreprises et ne prive pas l’Acheteur de son droit à agir en cas de fraude ou de dol.

7.6 Si l’Acheteur est un Consommateur, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance des Equipements et qui existaient au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, les réclamations ne seront prises en considération qu’à la condition qu’elles aient été dénoncées dans le délai de deux semaines à dater de la découverte du défaut par l’Acheteur. Seules les réclamations adressées dans ce délai et par lettre recommandée à la poste seront prises en considération.

Les Equipements doivent être conservés intactes par l’Acheteur jusqu’à ce que les défauts aient pu être objectivés par le Vendeur.

Pour autant que le défaut soit établi et que les alinéas précédents aient été respectés, le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement des Equipements, sans frais pour l’Acheteur.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits du consommateur résultant de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil.

7.7 Toujours si l’acheteur est un consommateur, le Vendeur reste tenu des défauts cachés des Equipements vendus, dès lors que ces défauts les rendent impropres à l’usage auquel ils étaient destinés ou qui en diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne les auraient pas acquis ou les auraient acquis à moindre prix. Dans ce cas, l’Acheteur aura le droit de solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix payé ou une réduction adéquate du prix.

7.8 Sauf en ce qui concerne les vices cachés, la mise en œuvre des Equipements emporte agréation.

Article 8 – Responsabilité

8.1 La responsabilité du Vendeur et/ou de ses auxiliaires est limitée aux dommages à l’Équipement qui se produisent avant le transfert du risque à l’Acheteur et uniquement lorsque ceux-ci ne résultent pas, directement ou indirectement, d’un fait, omission ou comportement de l’Acheteur ou d’un tiers.

8.2 La responsabilité du Vendeur et / ou de ses auxiliaires ne pourra être engagée que sur une base contractuelle.

Le Vendeur et/ou ses auxiliaires ne pourra jamais être tenu pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’une négligence de l’Acheteur.

8.3 Sauf lorsque l’Acheteur est un Consommateur, au cas où la responsabilité du Vendeur et/ou de ses auxiliaires serait engagée, celle-ci est limitée au dommage certain, réel et prévisible, subi personnellement et directement par l’Acheteur à l’exclusion de la réparation de tous dommages immatériels et indirects tels que, de manière non exhaustive, les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes ou les détériorations, perte d’exploitation, perte d’usage ou d’une chance de contracter ou de toute autre perte consécutive ou indirecte subie par l’Acheteur ou par un tiers.

8.4 Sans préjudice des dispositions légales impératives, dans tous les cas où le Vendeur et/ou ses auxiliaires serait éventuellement reconnu responsable, sa responsabilité envers l’Acheteur est limitée à un montant correspondant au prix de l’Equipement tel que prévu dans le Contrat.

8.5 Par « auxiliaires », on entend notamment les préposés, sous-traitants, mandataires, organes, partenaires, ou toute personne physique ou morale pouvant être considérée comme un auxiliaire du Vendeur au sens de l’article 6.3, § 2 du Code civil.

Article 9 – Inexécution / Suspension / Rétractation/  Résiliation du contrat

9.1 Nonobstant les autres dispositions dans les présentes conditions générales concernant la suspension, en cas de non-respect par l’Acheteur de l’une de ses obligations conventionnelles ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’Acheteur est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, le Vendeur pourra, à sa discrétion, après avoir dénoncé Par Ecrit lesdits manquements à l’Acheteur et l’avoir enjoint de remédier à ceux-ci dans un délai raisonnable :

a) suspendre l’exécution de ses propres obligations ; soit

b) contraindre l’Acheteur, par toutes voies de droit, de respecter ses obligations conventionnelles ; soit

c) résilier le contrat si la cause de suspension persiste plus de 6 mois.

La suspension ou la résiliation doit faire l’objet d’une notification Par Ecrit à l’Acheteur.

9.2 Dans tous les cas susmentionnés à l’article 9.1.a), b) et c), le Vendeur pourra réclamer l’indemnisation de l’entièreté du préjudice subi du fait de la suspension ou de la résiliation du contrat aux torts de l’Acheteur.

9.3 La résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux autres droits et actions du Vendeur.

9.4 L’Acheteur, pour autant qu’il soit consommateur, a la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendriers à compter du jour de la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que par écrit avant l’expiration du délai de 14 jours, pour autant que le service n’ait pas été pleinement exécuté.

Si le consommateur marque expressément, et au préalable, son autorisation pour l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnait alors qu’il perdra son droit de rétractation.

Dans ce cas, l’Acheteur sera tenu de payer au Vendeur les prestations exécutées et les débours qu’il aura exposés, sur base du prix convenu dans le contrat, ou, à défaut, sur base du prix total convenu dans le contrat, ou du prix coûtant en cas de débours.

De la même manière, l’Acheteur perd son droit de rétractation si la vente porte sur des biens / Equipements confectionnés selon les spécifications qu’il a communiquées ou qui ont été nettement personnalisés.

Le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique est joint aux présentes conditions générales.

Si le contrat signé à distance est précédé d’un devis effectué par le Vendeur chez le consommateur, ou toute autre prestation effectuée par le Vendeur afin de lui permettre d’établir le prix du service, l’Acheteur renonce à son droit de rétractation.

Article 10 – Force majeure

10.1 Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations conventionnelles provoqué par un cas de force majeur, c’est-à-dire un évènement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable, et l’empêchant d’exécuter ses obligations telles que prévues au Contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, s’ils surviennent après la signature du contrat et en empêchent l’exécution : les maladies ou pandémies pour lesquelles l’OMS recommande de ne pas se rendre dans les pays ou régions concernés, les conflits du travail, les incendies, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert des devises, insurrection, manque de moyen de transport, manque général d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie.

10.2 En cas de force majeure empêchant l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles ou étant susceptible d’affecter l’exécution future de ses obligations, cette partie devra (i) informer dûment et immédiatement après en avoir pris connaissance l’autre partie de ce cas de force majeure, (ii) prendre toutes mesures et actions nécessaires afin de minimiser les effets résultant dudit cas de force majeure et (iii) notifier à l’autre partie la fin dudit cas de force majeure.

10.3 En cas de force majeure engendrant pour l’une des parties l’impossibilité dans son chef d’exécuter ses obligations contractuelles en dépit de la mise en œuvre des moyens adéquats pour contrer ladite force majeure, si l’exécution du contrat est devenue définitivement impossible ou doit être reportée de plus de 6 mois à compter de la notification du cas de force majeure, l’autre partie pourra résilier le Contrat, Par Ecrit et moyennant le respect d’un préavis de 10 jours.

10.4 Si la Force Majeure empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, il devra néanmoins indemniser le Contractant des coûts raisonnables encourus par ce dernier suite à la fabrication des biens et l’exécution du Contrat.

Article 11 - Confidentialité

11.1 Le Contrat ainsi que l’ensemble de la Documentation communiquée sont couverts par la confidentialité.

11.2 L’Acheteur s’engage, en son nom ainsi que pour ses préposés, agents, employés et pour le compte de ses sous-traitants, pendant la durée du Contrat ainsi qu’à l’issue de celle-ci, à respecter l’obligation de confidentialité, de non-divulgation et de non-utilisation au bénéfice de tiers de toutes informations confidentielles, qualifiées de confidentielles ou non, (i) auxquelles il aura accès avant et pendant l’exécution du Contrat, (ii) fournies en vertu du Contrat par ou pour le compte du Vendeur, soit par écrit ou sous une autre forme tangible, ou verbalement, ou dont l’Acheteur a pris connaissance sur le site du Vendeur.

11.3 En aucun cas, l’Acheteur ne pourra copier lesdites informations confidentielles.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Les informations confidentielles sont et demeureront la propriété unique et exclusive du Vendeur.

12.2 Toute la Documentation communiquée à l’Acheteur par le Vendeur ainsi que les droits de propriété intellectuelle de celui-ci seront et resteront la propriété du Vendeur.

12.3 Aucun droit, titre, intérêt ou licence afférente ou relative aux informations confidentielle et documentation ne sera conféré, accordé ou octroyé à l’Acheteur, sauf le droit d’utiliser lesdites informations dans l’unique but d’exécuter le contrat.

12.4 L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteintes aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, en ce compris toute pratique de rétro-ingénierie.

Article 13 – Traitement des données à caractère personnel

13.1 L’Acheteur accepte que ses données personnelles qu’il confie au Vendeur soient traitées conformément à la loi belge, ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (et à la loi belge du 30 juillet 2018 transposant celle-ci).

13.2 Les données de l’Acheteur collectées par le Vendeur sont utilisées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande, adressée par écrit, au Vendeur.

13.3 L’Acheteur garantit au Vendeur que toutes les données personnelles qui le concernent ou concernent des tiers qu’il lui communique en exécution du Contrat sont en parfaite conformité avec la législation susmentionnée relative au Règlement Général sur la Protection des Données.

Article 14 – droit applicable, litige, divisibilité

14.1 Le Contrat est régi par le droit belge.

14.2 Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, la fin du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.

Si l’Acheteur est un Consommateur, le litige sera porté, au choix du Vendeur, devant les tribunaux de l’arrondissement (i) du domicile du Consommateur, (ii) du lieu dans lequel les obligations en litige sont nées ou dans lequel elles sont ou doivent être exécutées (iii) ou du lieu où l’huissier a parlé à la personne du Consommateur si celui-ci n’a pas de domicile en Belgique ou à l’étranger.

14.3 La non-validité ou l’inefficience d’une ou de plusieurs clauses du Contrat n’entraînera pas la non-validité ou l’inefficience des autres clauses du Contrat.